This training is offered in the form of face-to-face training. More information
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Aspects spécifiques liés à la fin d'un contrat de travail

Law

Description

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • gérer de façon opérationnelle les différents modes de rupture d'un contrat de travail
Programme
  • Le licenciement du salarié

    • Le licenciement en période d’essai

    • L’entretien préalable au licenciement

    • Le licenciement avec préavis

    • Le licenciement avec effet immédiat

    • Les interdictions de licenciement

  • La démission du salarié

    • La démission avec préavis

    • La démission avec effet immédiat

    • La preuve de la démission

  • La fin du contrat à durée déterminée

    • L’échéance du terme

    • Le licenciement ou la démission avant l’échéance du terme

  • La résiliation abusive du contrat de travail

    • La définition de la résiliation abusive

    • L’action en justice

    • La charge de la preuve

    • L’indemnité compensatoire de préavis

    • Les dommages-intérêts alloués au salarié

    • Le remboursement au fonds pour l’emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié

    • La réintégration du salarié

    • L’irrégularité formelle du licenciement

    • La résiliation abusive du contrat à durée déterminée

    • La résiliation abusive du contrat de travail pendant la période d’essai

    • La transaction

  • Les autres cas de cessation du contrat de travail

    • Le cas de cessation de plein droit

    • La résiliation d’un commun accord

  • Obligations des parties à l’issue du contrat de travail

    • Le décompte final des salaires

    • Le reçu pour solde de tout compte

    • Le certificat de travail

    • La clause de non-concurrence

    • La priorité de réembauchage

  • Les licenciements collectifs

Public cible

Dirigeants de PME, DRH, responsables des ressources humaines, cadres et collaborateurs du service du personnel


Conditions

Course Material

Please note that for environmental reasons no paper version of the training material will be provided for your training. The course material can be downloaded free of charge via your portal before the start of the course (download the Client Portal User’s Guide here). You will be able to view it on the screen of your mobile device or print it if necessary. If your registration has been made by a training manager of your company please contact him/her so that he/she can give you access to it or send it to you.

Certificat

A l'issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training

Location
Chambre de Commerce Luxembourg
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg
Luxembourg
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