Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation
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08.11.2021
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6 h
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Daily class
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Face-to-face training
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French / Français
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IM006CJ
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(+3% VAT)This training is offered in the form of face-to-face training. Read more
Programme
Définition du compromis de vente
Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
Obligations résultant du compromis de vente
- Obligations pour le vendeur
- Obligations pour l’acheteur
- Entre mêmes parties
- Entre parties différentes
- Condition résolutoire
- Condition suspensive
- en cas de défaillance de la condition suspensive
- en cas de réalisation de la condition suspensive
Clause pénale
- Définition
- Fonctions
- Charge de la preuve
- Modération
- Jurisprudences
Objectifs
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
- connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
- comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
- rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
- prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
Public cible
Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels
Durée
de 08.30 à 11.30 heures
Examen
Pas d'examen
Certificat
A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.
Support de cours
Le support de cours peut être téléchargé gratuitement, cinq jours avant le début du cours, via votre portail d’accès.
Vous avez la possibilité de commander, contre paiement, une version imprimée du support de cours lors de l’inscription au cours, en choisissant le pack « Formation & support de cours imprimé ». Il vous sera alors délivré en début du cours.
Location
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Chambre de Commerce Luxembourg7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg
Luxembourg - Calculate the itinerary
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3H
3H
Mon 08.11.2021 at 08h30
3H
Le compromis de vente : obligations, clauses et résiliation
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Chambre de Commerce Luxembourg
Wed 10.11.2021 at 08h30
3H
Le compromis de vente : obligations, clauses et résiliation
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Chambre de Commerce Luxembourg