Aspects pratiques du droit commercial
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Sur demande
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Cours du jour
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French / Français
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DT037CJ
Objectif
Au terme de la formation, le participant connaîtra les principes de base en matière de droit commercial indispensables à la vie des entreprises
Programme
- Introduction
- Droit civil vs droit commercial
- Sources du droit commercial
- Principes directeurs du droit commercial
- Actes de commerce
- Définition
- Catégorisation
- Régime juridique
- Preuve en matière commerciale
- Régime juridique
- Principe de la facture acceptée
- Acte mixte
- Fonds de commerce
- Éléments
- Opérations sur fonds de commerce
- Faillite
- Cas d’ouverture
- Conséquences
- Documents contractuels
- Conclusion
- Clauses types
- Recouvrement
- Procédures
- Recommandations
Public cible
Chefs d’entreprise
Certificate
A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training
Support de cours
Le support de cours imprimé vous sera délivré en début du cours