Droit

Droit contractuel : principes de base et contrats commerciaux

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître les principes de base et les spécificités régissant le droit contractuel et affectant plus particulièrement la vie des commerçants et des artisans
Programme
  • Le contrat
  • Le devis
  • Les contrats entre commerçants
  • Le consommateur final privé
  • Les clauses et conditions d'un contrat
  • La reconnaissance de dette
  • La transaction
  • La facture
  • Les intérêts légaux
  • Les clauses d'intérêts de retard et clauses pénales
  • La compétence du tribunal et clause attributive de juridiction
  • Les prescriptions extinctives
  • Les obligations de garantie du vendeur en cas de vente
  • Le colportage
  • Le prix
  • Les garanties du vendeur impayé
  • Les procédures judiciaires
  • Le recouvrement par voie d'ordonnance de paiement
Public cible

Chefs d'entreprises, artisans, commerçants et toute personne intéressée par le sujet

Durée
Horaire(s)
de 18.30 à 21.00 heures
Examen

Pas d'examen

Certificat

A l'issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training et la Chambre des Métiers.

Support de cours

Le support de cours imprimé vous sera délivré en début du cours.

Formation
Formation
& Examen
Examen
FR
7 heures
Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg
voir affichage sur place (Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg)
7, rue Alcide de Gasperi
Luxembourg, L-2981
Luxembourg
cliquez ici pour voir le plan
230,00 EUR