Droit

Protection des données - Initiation

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de :

  • connaître les pratiques des principales dispositions de la protection des données.
Programme
Présentation de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (modifiée par les lois de 2006 et 2007)
  • L’objectif et la portée de la loi
  • Les grands principes de la loi
  • Les conditions particulières applicables au traitement des données à des fins de surveillance
Le traitement des données à des fins de surveillance sur le lieu du travail
  • Les dispositions légales
  • La mise en oeuvre de la loi
  • Etude des cas d’ouverture
  • Le rôle de la commission nationale pour la protection des données (CNPD)
  • Le régime de l’autorisation préalable de la CNPD
  • Les critères d’appréciation
  • La preuve de la finalité et de la nécessité du traitement
  • Le test de la proportionnalité
  • La prise en considération de la présence de tiers sur le lieu du travail
Etude d’un cas pratique
  • De la préparation de la demande jusqu’à son dépôt auprès de la CNPD
Public cible
  • Dirigeants de PME, cadres dirigeants
  • Toute personne intéressée par le sujet
Durée
Horaire(s)
de 18.30 à 20.30 heures
Examen

Pas d'examen

Certificat

A l'issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training et la Chambre des Métiers.

Support de cours

Le support de cours imprimé vous sera délivré en début du cours.

En collaboration avec

Chambre des Métiers

Formation
Formation
& Examen
Examen
FR

Pas de date disponible

4 heures
Chambre des Métiers
Voir affichage (Chambre des Métiers)
2, Circuit de la Foire Internationale
LUXEMBOURG, L-1016
Luxembourg
170,00 EUR