Droit

Protection des données - Initiation

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de :

  • connaître les pratiques des principales dispositions de la protection des données.
Programme
Présentation de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (modifiée par les lois de 2006 et 2007)
  • L’objectif et la portée de la loi
  • Les grands principes de la loi
  • Les conditions particulières applicables au traitement des données à des fins de surveillance
Le traitement des données à des fins de surveillance sur le lieu du travail
  • Les dispositions légales
  • La mise en oeuvre de la loi
  • Etude des cas d’ouverture
  • Le rôle de la commission nationale pour la protection des données (CNPD)
  • Le régime de l’autorisation préalable de la CNPD
  • Les critères d’appréciation
  • La preuve de la finalité et de la nécessité du traitement
  • Le test de la proportionnalité
  • La prise en considération de la présence de tiers sur le lieu du travail
Etude d’un cas pratique
  • De la préparation de la demande jusqu’à son dépôt auprès de la CNPD
Public cible
  • Dirigeants de PME, cadres dirigeants
  • Toute personne intéressée par le sujet
Examen

Pas d'examen

Certificat

A l'issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Support de cours

Le support de cours peut être téléchargé gratuitement, cinq jours avant le début du cours, via votre portail d’accès. Vous avez la possibilité de commander, contre paiement, une version imprimée du support de cours lors de votre inscription. Il vous sera alors délivré en début du cours.

Formation
Formation
& Examen
Examen
FR
4 heures
Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg
voir affichage sur place (Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg)
7, rue Alcide de Gasperi
Luxembourg, L-2981
Luxembourg
cliquez ici pour voir le plan
130,00 EUR