Protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif

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Cours du jour

Sur demande

4 h
DT008CJ
130,00 EUR

Objectifs


Au terme de la formation, le participant sera capable de :

  • connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
  • connaitre les avantages de la maie en place d’une protection
  • connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme


  • Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
    • Conditions à la délivrance du brevet
      • Conditions de fond
      • Conditions de forme
    • Étendue de la protection
      • Au niveau territorial
      • Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet
  • Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
    • Conditions de la protection
      • Conditions de fond
      • Conditions de forme
    • Étendue de la protection
      • Au niveau territorial
      • Au niveau des droits et actions du créateur
  • Protection des signes distinctifs
    • Conditions de la protection
      • Conditions de fond
      • Conditions de forme
    • Étendue de la protection
      • Au niveau territorial
      • Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque

Public cible


Chefs d’entreprise

Certificat


A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training

Support de cours


Le support de cours imprimé vous sera délivré en début du cours

Lieu

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