Droit

Recouvrement de créances pour le dirigeant

Objectifs

A l’issue de cette formation, le dirigeant aura acquis une bonne connaissance des outils mis à sa disposition pour recouvrer ses factures impayées et connaîtra les principes et techniques à appliquer pour lutter efficacement contre le retard de paiement.

Pour ce faire, il aura analysé en détail :

  • les outils mis à la disposition du créancier (dirigeant) en vue de recouvrer ses factures impayées
  • les mesures mise en place visant à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Programme
  • Volet Précontentieux
    • La notion et définition de la facture (code de commerce et article 76 LSC)
    • La notion de facture acceptée
    • La mise en demeure de paiement
  • Volet judiciaire
    • -    a. la procédure de recouvrement au Luxembourg : l’ordonnance conditionnelle de paiement ou la citation devant le Juge de Paix et l’assignation devant le Tribunal d’Arrondissement (référé provision)
    • -    b. le recouvrement d’une créance transfrontalière (procédures communautaires) :
      • ordonnance européenne d’injonction de payer et règlement des petits litiges
      • ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
  • Volet extrajudiciaire du recouvrement
    • Le recours :
      • à la médiation
      • à la clause arbitrale (du contrat)
      • au règlement amiable (et transactionnel)
      • à l’huissier de justice 
      • à une société de recouvrement de créances
Support de cours

Le support de cours sera fourni en début de séance.

Certificat
A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training
Formation
Formation
& Examen
Examen
FR
4 h
Chambre de Commerce Luxembourg
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg
Luxembourg
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130,00 EUR