Cette formation est proposée sous forme de formation présentielle. En savoir plus
Catalogue

Transport de marchandises par route avec des véhicules entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes

Transport & Logistique

En collaboration avec:

Voir plus

Description

Modalités d'obtention de la nouvelle autorisation d'établissement 2,5t-3,5t

Suite au nouveau règlement européen (UE) 2020/1055 du parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012, le transport international de marchandises pourra être effectué par des véhicules dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 tonnes mais n’excède pas 3,5 tonnes, sous condition de présente  la qualification professionnelle « transport de marchandises par route avec des véhicules entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes ».

Les différents cas de figure pour l’obtention du certificat de capacité pour le transport de marchandises 2,5t – 3,5t sont les suivants :

  1. Titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique (anciennement 1ère / 13ème) => Dispense du cours, examen requis

  2. Fonction dirigeante auprès d'une personne physique ou morale exerçant la profession de transporteur de voyageurs ou de marchandises par route de plus de 5 ans => Dispense de cours, examen requis

  3. Gestion en permanence d'une entreprise du même type durant la période de dix années précédant le 20 août 2020 => pas de qualifications nécessaire. Pour obtenir l'autorisation d'établissement, le requérant n'a que besoin de fournir une preuve de son expérience professionnelle pour démontrer sa capacité professionnelle

  4. L'entreprise dispose déjà d'une autorisation d'établissement pour le transport de marchandises de plus de 3,5t => L'autorisation d'établissement de plus de 3,5t convient. Néanmoins, l'entreprise doit augmenter sa garantie bancaire pour obtenir les licences communautaires pour les véhicules < 3,5t

  5. Autres cas => cours et examens requis

Bases légales :

  • RÈGLEMENT (CE) No 1071/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil
  • RÈGLEMENT (UE) 2020/1055 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n o 1071/2009, (CE) n o 1072/2009 et (UE) n o 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route
  • Loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998.
  • Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant exécution de l'article 9 de la loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998.
Inscriptions

Afin d’être admis à cette formation, votre demande d’inscription doit être accompagnée d’un Certificat de résidence au Grand-Duché de Luxembourg ou d’une attestation d’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise. Les documents doivent être datés de moins de 3 mois.

La demande d’inscription ainsi que le paiement se font obligatoirement en ligne, après avoir créé un compte client.
Pour ensuite enregistrer les documents requis pour l’inscription, veuillez cliquer sur le bouton orange ‘Prérequis’ et suivre les instructions.

En cas de dispense de participation aux cours, merci de prendre contact avec le Ministère de la mobilité et des travaux public, dans le but de nous faire parvenir le document officiel.

Dès réception et validation du (ou des) document(s), vous serez contacté par email par le Customer Service de la House of Training. A partir de ce moment vous pouvez finaliser votre inscription. Une confirmation d’inscription vous parviendra ensuite automatiquement par email.

Veuillez noter que toute inscription à "Examens uniquement" ne donnera en aucun cas accès aux séances de formation. Si vous souhaitez assister aux cours, merci de vous inscrire à "Formation et examens".

Le support de cours vous sera mis à votre disposition au centre de formation de la Chambre de Commerce.

Programme
Tronc commun pour le transport de marchandises par route
  • La législation concernant l'accès à la profession
  • Eléments de droit civil et commercial
  • Eléments de droit social
  • Eléments de droit fiscal
  • Les modalités de paiement et de financement
  • Notions pratiques de comptabilité et analyse financière
  • Les principes applicables en matière de protection de l'environnement et concernant l'utilisation des véhicules
  • Les assurances
  • Les normes et exploitations techniques
  • La réglementation du travail particulière au transport professionnel routier
  • La sécurité routière et les principales réglementations de circulation dans les Etats-membres
  • Les pratiques et formalités douanières
Matières spécifiques au transport de marchandises par route
  • Le contrat de transport de marchandises
  • Le calcul du prix de revient pour le transport routier de marchandises
  • Les auxiliaires de transport
  • Contrôle de départ et sécurité du chargement
  • Le transport de marchandises dangereuses (ADR)
  • Le transport de marchandises périssables (ATP)
  • La législation et les autorisations de transport dans le domaine international / Accords et règlements bi- et multilatéraux
  • C.M.R. « La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route »
Public cible

Toute personne intéressée à remplir les conditions de qualification professionnelle requises par la législation luxembourgeoise régissant l’établissement dans le domaine du transport.


Modalités

Support de cours

Le support de cours sera délivré en début du cours et peut également être téléchargé gratuitement via votre portail la veille du début du cours (téléchargez le Guide d'utilisation du portail client ici).

Certificat

Le cours est clôturé par une épreuve écrite dont la réussite est attestée au travers d’un certificat délivré par la Chambre de Commerce et le Ministère de l’Economie.

Lieu
Chambre de Commerce Luxembourg
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg
Luxembourg
Calculer l'itinéraire