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Description
Objectifs
- comprendre la différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale
- comprendre la différence entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
- comprendre le fonctionnement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er du Code civil
- maîtriser et comprendre les limites de l'assurabilité d'une responsabilité
- savoir situer une loi particulière
- maîtriser la législation RC Auto et savoir situer les assurés et tiers dans un sinistre auto et l'impact d'un règlement de sinistre sur la prime
- avoir une vue d'ensemble sur les différentes directives européennes et les acteurs dans le processus du règlement d'un sinistre
- comprendre la couverture auto dans son ensemble
- apprendre à quoi servent et comment fonctionnent le Bureau Luxembourgeois, le Fonds de Garantie Automobile et le Pool des risques aggravés
- disposer d'une approche claire et structurée de l'assistance en tant que complément d'une couverture assurance
La formation continue, pilier de la transformation dans le secteur des assurances
Programme
Domaine de la responsabilité civile
Responsabilité civile et responsabilité pénale
Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Faits générateurs de la responsabilité civile - Aperçu historique
Le fait personnel, article 1382 Code civil
Le fait des choses, articles 1384 et ss Code civil
Conditions
Support de cours
Pour des raisons de respect de l'environnement veuillez noter qu'aucun support papier ne vous sera fourni lors de votre formation. Votre support de cours peut être téléchargé gratuitement avant le début du cours via notre portail client (télécharger ici le guide du portail client). Vous pourrez ainsi le consulter sur l’écran de votre appareil mobile ou l'imprimer en cas de besoin. Si votre inscription a été effectuée par un responsable formation de votre entreprise veuillez le contacter pour qu'il puisse vous y donner accès ou vous l'envoyer.
Lieu
L-1615 Luxembourg
Luxembourg
Sessions and schedules
Duration 2H
Location Chambre de Commerce Luxembourg
- Tue 07.05.2024 08:45 to 11:45
- Tue 14.05.2024 08:45 to 11:45
- Tue 21.05.2024 08:45 to 11:45
- Thu 23.05.2024 08:45 to 11:45
- Tue 04.06.2024 08:45 to 11:45
- Tue 11.06.2024 08:45 to 11:45
- Tue 25.06.2024 08:45 to 11:45
- Thu 27.06.2024 08:45 to 11:45
- Tue 02.07.2024 08:45 to 11:45
- Tue 09.07.2024 08:45 to 11:45
- Tue 17.09.2024 08:45 to 11:45
- Tue 24.09.2024 08:45 to 11:45
- Thu 26.09.2024 08:45 to 11:45
- Tue 01.10.2024 08:45 to 11:45
- Tue 08.10.2024 08:45 to 11:45
- Tue 15.10.2024 08:45 to 11:45
- Tue 22.10.2024 08:45 to 11:45
- Thu 24.10.2024 08:45 to 11:45
- Tue 05.11.2024 08:45 to 11:45
- Tue 12.11.2024 08:45 to 11:45
- Tue 19.11.2024 08:45 to 11:45
- Tue 26.11.2024 08:45 to 11:45
- Thu 28.11.2024 08:45 to 11:45
- Tue 03.12.2024 08:45 to 11:45
- Tue 10.12.2024 08:45 to 11:45
- Tue 17.12.2024 08:45 to 11:45
- Thu 19.12.2024 08:45 to 11:45
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