Cette formation est proposée sous forme de formation présentielle. En savoir plus
Programme
- Domaine de la responsabilité civile
- Responsabilité civile et responsabilité pénale
- Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
- Faits générateurs de la responsabilité civile - Aperçu historique
- Le fait personnel, article 1382 Code civil
- Le fait des choses, articles 1384 et ss Code civil
Objectifs
- comprendre la différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale
- comprendre la différence entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
- comprendre le fonctionnement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er du Code civil
- maîtriser et comprendre les limites de l'assurabilité d'une responsabilité
- savoir situer une loi particulière
- maîtriser la législation RC Auto et savoir situer les assurés et tiers dans un sinistre auto et l'impact d'un règlement de sinistre sur la prime
- avoir une vue d'ensemble sur les différentes directives européennes et les acteurs dans le processus du règlement d'un sinistre
- comprendre la couverture auto dans son ensemble
- apprendre à quoi servent et comment fonctionnent le Bureau Luxembourgeois, le Fonds de Garantie Automobile et le Pool des risques aggravés
- disposer d'une approche claire et structurée de l'assistance en tant que complément d'une couverture assurance
Lieu
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Chambre de Commerce Luxembourg7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg
Luxembourg - Calculer l'itinéraire
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Durée
3 h
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Lieu
Chambre de Commerce Luxembourg
Thu 28.01.2021
08h45
Tue 09.02.2021
08h45
Tue 23.02.2021
08h45
Thu 25.02.2021
08h45
Tue 02.03.2021
08h45
Tue 09.03.2021
08h45
Tue 16.03.2021
08h45
Tue 23.03.2021
08h45
Thu 25.03.2021
08h45
Tue 30.03.2021
08h45