Cette formation est proposée sous forme de formation présentielle. En savoir plus

Description

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
Programme
  • Définition du compromis de vente

  • Distinction à établir entre compromis de vente et réservation

  • Obligations résultant du compromis de vente

    • Obligations pour le vendeur

    • Obligations pour l’acheteur

  • Pluralité de compromis

    • Entre mêmes parties

    • Entre parties différentes

  • Compromis de vente sous conditions

    • Condition résolutoire

    • Condition suspensive

      • en cas de défaillance de la condition suspensive

      • en cas de réalisation de la condition suspensive

  • Résiliation

    • Clause pénale

    • Définition

    • Fonctions

    • Charge de la preuve

    • Modération

    • Jurisprudences

Public cible

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Durée
de 08.30 à 11.30 heures

Modalités

Support de cours

Pour des raisons de respect de l'environnement veuillez noter qu'aucun support papier ne vous sera fourni lors de votre formation. Votre support de cours peut être téléchargé gratuitement avant le début du cours via notre portail client (télécharger ici le guide du portail client). Vous pourrez ainsi le consulter sur l’écran de votre appareil mobile ou l'imprimer en cas de besoin. Si votre inscription a été effectuée par un responsable formation de votre entreprise veuillez le contacter pour qu'il puisse vous y donner accès ou vous l'envoyer.

Examen

Pas d'examen

Certificat

Les participants auront la possibilité de télécharger, via le portail client, un certificat de participation, délivré par la House of Training, quelques jours après la fin de la session. (télécharger ici le Guide du portail client).

Lieu
Chambre de Commerce Luxembourg
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg
Luxembourg
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Sessions et horaires

Télécharger le planning (PDF)

  • mar. 15.11.2022

    08:30 à 11:30

    3H

    Le compromis de vente : obligations, clauses et résiliation

    Chambre de Commerce Luxembourg

  • jeu. 17.11.2022

    08:30 à 11:30

    3H

    Le compromis de vente : obligations, clauses et résiliation

    Chambre de Commerce Luxembourg