Conditions générales de la House of Training régissant les inscriptions aux « Formations catalogue »

Préambule

La House of Training, Fondation avec siège statutaire à 7, rue Alcide de Gasperi, L- 1615 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro G22, désignée ci-après par « HoT » propose ses services aux entreprises, institutions, fédérations professionnelles et aux particuliers dans le domaine de la formation professionnelle continue.


La HoT est accréditée comme Institut de formation professionnelle par Arrêté ministériel du 16 décembre 2015.

L’offre de formation de la HoT comporte un éventail de formations diverses ouvertes au public et consultables sur le site internet de la HoT régulièrement mis à jour, ci-après les « Formations catalogue ».

Article 1er. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales, ci-après les « Conditions générales » s’appliquent à l’inscription aux Formations catalogue, à la délivrance de ces formations, aux modalités de ces formations sous l’égide de la HoT, ainsi qu’aux droits et obligations de la HoT et du Client.

 

En s’inscrivant à une formation, le Client atteste avoir pris connaissance des Conditions générales et adhère à celles-ci pour la durée des relations contractuelles liées aux Formations catalogue.


La HoT se réserve le droit de réviser les Conditions générales dont la mise à jour sera publiée sur le site internet de la HoT.

Les Conditions générales s’appliquent, sans préjudice de conditions contractuelles particulières relatives aux formations avec un Client qui priment les présentes Conditions générales.

Article 2.  Communications

Les communications du Client relatives à l’exécution de toute inscription à une formation sont à adresser par écrit sous forme de courriel ou par courrier postal à l’adresse de la HoT comme suit :


customer@houseoftraining.lu

House of Training, 7, rue Alcide de Gasperi, L- 1615 Luxembourg.

Les communications de la HoT au Client se font en principe par courriel.

Article 3.   Attributions et devoirs de la House of Training

La HoT est le gestionnaire et le coordinateur de toutes les Formations catalogue. A ce titre, elle assure la gestion administrative, la tenue des formations, la logistique et la gestion financière des activités de formation. Plus particulièrement, elle assure la relation avec le formateur, la planification de la formation, la réservation de salle, les inscriptions et confirmations, l’encadrement des formateurs et des Clients, les examens le cas échéant et les attestations et les certificats. 


Le Client reconnaît avoir connaissance du programme des Formations catalogue, et que la HoT ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’inadéquation du contenu de la formation par rapport au profil des participants individuellement ou collectivement désignés par le Client. Les formations délivrées sous l’égide de la HoT ne sauraient tenir lieu de conseil ou d’avis juridique.


La HoT est autorisée à sous-traiter partiellement ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Tous droits et obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de la HoT laquelle demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.


Les formateurs sélectionnés par la HoT ne sont pas les commettants de la HoT et ne sont pas liés par un contrat de travail à la HoT. 


La HoT maintient un programme d’évaluation interne des formations et des formateurs. 

Article 4.   Modalités d'inscription 

L’inscription aux Formations catalogue se fait en ligne sur le site de la HoT ou par écrit, sous réserve de l’accord de la HoT, dans la limite des places disponibles, à l’adresse : 


customer@houseoftraining.lu


Un accusé de réception de la demande d’inscription est envoyé par la HoT à l’adresse électronique du Client. 

Cinq jours calendrier avant la date de la formation, le Client recevra par courriel une confirmation de la session et de l’inscription avec les informations pratiques relatives à la formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. 

Article 5.   Modalités de formation

La HoT est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Pour assurer la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants peuvent être définis pour chaque formation. 


Les durées des formations sont précisées sur le site de la HoT. 


Sauf indication contraire, les Formations catalogue de la HoT sont assurées au Centre de Formation, sis dans les locaux de la Chambre de Commerce au n° 7, rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg. Les participants aux formations sont tenus de respecter le règlement intérieur des lieux. Si la formation se déroule hors du Centre de Formation de la Chambre de Commerce, les participants sont tenus de respecter en outre le règlement intérieur de l'établissement d'accueil. 

La HoT se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait au bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.


Article 6.   Prix de la formation

Les prix des Formations catalogue sont affichés sur le site de la HoT.


Le paiement d’une formation ou d’un parcours de formation commencé est dû dans son intégralité.

Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont les dossiers documentaires et les supports numériques), location de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont compris dans le prix des Formations catalogue.

Article 7.  Conditions de paiement

Le paiement des Formations catalogue est à effectuer par carte de crédit lors de l’inscription en ligne sur le site internet de la Hot précité au prix de la formation, affiché sur ce site. 


A la demande écrite du Client, sous réserve de l’accord de la HoT, le paiement peut encore être effectué par virement bancaire au compte de la HoT sur base de la facture électronique émise par la HoT.


Toute  demande de rectification d'adresse de facturation reçue après l'émission de la facture entraînera une majoration de 25,00 € de frais de dossier.

Article 8.   Annulation, modification ou report des formations par la HoT

La HoT se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et pédagogiques équivalentes.


La HoT se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation et/ou séance de la Formation catalogue, et d’en informer le Client par courriel, en cas de force majeure, d’empêchement du formateur ou lorsque le nombre de participants à cette formation est inférieur à huit. Hormis le cas de force majeure, la HoT informe le Client de l’annulation au plus tard cinq jours calendrier avant la date de la formation. 


Au cas où la formation à reporter ne fera pas l’objet d’une nouvelle planification dans un délai de six mois, le Client sera remboursé du montant payé pour la formation annulée.

Article 9.   Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client 

Le Client peut annuler par courriel une inscription à une formation sans frais pendant quatorze jours calendrier à partir de son inscription, sans préjudice des dispositions qui suivent en ce qui concerne les dates planifiées des formations. 

Le Client peut encore demander par courriel l'annulation de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par courriel parvient à la HoT au moins dix jours calendrier avant la date de la formation. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant payé.


Si l’annulation intervient moins de dix jours calendrier qui précèdent la date de la formation, la HoT facturera 100% du prix de la Formation catalogue.


Dans tous les cas, la HoT émettra un accusé de réception des demandes d’annulation du Client.


En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de la formation.


En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical reçu endéans les 5 jours calendrier suivant l’absence, le Client ou le participant défaillant du Client pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée ou le Client pourra demander le remboursement de la formation. A défaut de certificat médical, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.


Le Client « Entreprise » peut demander par courriel le remplacement d’un participant ou le report de sa participation à une autre session de formation, figurant déjà au planning accessible sur le site, vingt-quatre heures avant la formation. La demande de remplacement ou de report doit parvenir par courriel à la HoT et indiquera les coordonnées du remplaçant et de la personne remplacée ou de la date de la session de formation à laquelle l’inscription est à reporter. La HoT chargera quarante-cinq Euros de frais administratifs pour ce changement.


Le Client « Privé » peut demander par courriel le report de sa participation à une autre session de formation, figurant déjà au planning accessible sur le site, vingt-quatre heures avant la formation. La demande de report doit parvenir par courriel à la HoT et indiquera la date de la session de formation à laquelle l’inscription est à reporter. La HoT chargera quarante-cinq Euros de frais administratifs pour ce changement.

Article 10.   Attestations et certificats

L'attestation de participation individuelle à une Formation catalogue est disponible sur le portail Client et/ou le portail Apprenant de la HoT.


Les certificats de réussite aux examens sont envoyés au Client par courriel ou par courrier postal. 

Article 11.   Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les supports de cours mis à disposition dans le cadre de la Formation catalogue sont la propriété de la HoT ou de l’auteur suivant le cas. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de la HoT et/ou de l’auteur. 

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute autre utilisation par le Client ou les participants à la formation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de la HoT et/ou de son auteur sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage à informer la HoT de toute utilisation frauduleuse des supports de formation dès qu’il en a connaissance. 

Article 12.   Protection des données

Le Client accepte le traitement de ses données personnelles pour les besoins de l’exécution de la présente relation contractuelle. 


Le Client inscrivant des participants atteste prendre les mesures nécessaires au recueil du consentement des participants pour le traitement de leurs données personnelles, respectivement de leur avoir fourni les informations légalement requises au cas du transfert de données à la HoT au plus tard à l’inscription à la formation.


Toute inscription à une Formation catalogue fera l'objet d'un enregistrement informatique des données. Ces données sont accessibles par le Client et le participant sur simple demande à l’adresse de la HoT. Les informations qui sont demandées sont nécessaires à l’exécution des prestations faisant l’objet des présentes Conditions générales. Conformément à la loi sur la protection des données, le Client ou le participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client ou le participant dont les données personnelles sont traitées, souhaite exercer ses droits en matière de protection des données, il doit en faire la demande par écrit à la HoT.


Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à la HoT pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la HoT en application et dans l’exécution des prestations faisant l’objet des présentes Conditions générales.

Article 13.   Responsabilité

Sans préjudice de l’article 3 al. 2 et 4, la HoT pourra être tenue responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution de la présente relation contractuelle sous réserve des dispositions suivantes.


L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à la HoT au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.


La HoT ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’adéquation du contenu de la Formation catalogue par rapport aux participants désignés par le Client individuellement ou collectivement.


Le Client ne pourra faire valoir une réparation d’un préjudice quelconque résultant d’une annulation d’une Formation catalogue par la HoT.

Article 14.   Renonciation

Le fait pour la HoT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent contrat, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Article 15.   Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales devait être nulle ou déclarée telle par un tribunal, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. 

Article 16. Réclamations 

Toute réclamation relative à l’exécution des Formations catalogue ou des présentes conditions générales devra être formulée par écrit, respectivement être confirmée par écrit, dans un délai de huit jours calendrier.

Article 17.  Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes Conditions générales et leur exécution sont régies par le droit luxembourgeois. 

Les tribunaux du Luxembourg sont seuls compétents. 

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