La responsabilité des constructeurs - Délais de prescription et d'action

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195,00 EUR

*

(+3% TVA)
*Prix d'inscription de base, variable selon options choisies.

Objectifs


Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés
  • avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu'une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent

Programme


Distinction entre Ie contrat de vente en I'état futur d'achèvement et Ie contrat de vente d'immeuble construit

  • Qualification du contrat
    • Contrat de vente en l'état futur d'achèvement
    • Contrat de vente d'immeuble construit
  • Réception
    • Absence de réception de l'immeuble
    • Réception de l'immeuble (expresse et tacite)
  • Qualification du désordre
    • Défaut de conformité
    • Vice
  • Délais de garantie
    • Vente en l‘état futur d'achèvement
    • Vente d'immeuble construit
Distinction entre Ie contrat d'entreprise et Ie contrat de vente ordinaire
  • Qualification du contrat
  • Réception
  • Qualification du désordre et délais de garantie
  • Clauses essentielles dans le contrat d'entreprise et le contrat de vente ordinaire
    • Introduction
    • Clauses dissuasives de litige
    • Clauses limitatives de responsabilite
Le contrat de sous-traitance
  • Relations entre l’entrepreneur et le maître de l'ouvrage
  • Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant
  • Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier

Public cible


Professionnels en droit de la construction (promoteur,entrepreneur etc.) et particuliers procédant à la vente d'un bien immobilier

Durée


de 08.30 heures à 11.30 heures

Examen


Pas d'examen

Certificat


A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Support de cours


Un lien vous sera envoyé quelques jours avant le début de la formation, ceci afin de vous permettre de télécharger le support de cours utilisé pour la session.

Lieu

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