Cette formation est proposée sous forme de formation présentielle. En savoir plus
Catalogue

La responsabilité des constructeurs - Délais de prescription et d'action

Immobilier

Description

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés
  • avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu'une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent
Programme
Distinction entre Ie contrat de vente en I'état futur d'achèvement et Ie contrat de vente d'immeuble construit
  • Qualification du contrat

    • Contrat de vente en l'état futur d'achèvement

    • Contrat de vente d'immeuble construit

  • Réception

    • Absence de réception de l'immeuble

    • Réception de l'immeuble (expresse et tacite)

  • Qualification du désordre

    • Défaut de conformité

    • Vice

  • Délais de garantie

    • Vente en l‘état futur d'achèvement

    • Vente d'immeuble construit

Distinction entre Ie contrat d'entreprise et Ie contrat de vente ordinaire
  • Qualification du contrat

  • Réception

  • Qualification du désordre et délais de garantie

  • Clauses essentielles dans le contrat d'entreprise et le contrat de vente ordinaire

    • Introduction

    • Clauses dissuasives de litige

    • Clauses limitatives de responsabilite

Le contrat de sous-traitance
  • Relations entre l’entrepreneur et le maître de l'ouvrage

  • Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant

  • Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier

Public cible

Professionnels en droit de la construction (promoteur,entrepreneur etc.) et particuliers procédant à la vente d'un bien immobilier

Durée

de 08.30 heures à 11.30 heures


Modalités

Support de cours

Pour des raisons de respect de l'environnement veuillez noter qu'aucun support papier ne vous sera fourni lors de votre formation. Votre support de cours peut être téléchargé gratuitement avant le début du cours via notre portail client (télécharger ici le guide du portail client). Vous pourrez ainsi le consulter sur l’écran de votre appareil mobile ou l'imprimer en cas de besoin. Si votre inscription a été effectuée par un responsable formation de votre entreprise veuillez le contacter pour qu'il puisse vous y donner accès ou vous l'envoyer.

Examen

Pas d'examen

Certificat

Les participants auront la possibilité de télécharger, via le portail client, un certificat de participation, délivré par la House of Training, quelques jours après la fin de la session. (télécharger ici le Guide du portail client).

Lieu
Chambre de Commerce Luxembourg
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg
Luxembourg
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Sessions et horaires

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  • mar. 29.11.2022

    08:30 à 11:30

    3H

    Quels sont les délais de prescription et d'action auxquels se trouvent confrontés les constructeurs ?

    Chambre de Commerce Luxembourg

  • jeu. 01.12.2022

    08:30 à 11:30

    3H

    Quels sont les délais de prescription et d'action auxquels se trouvent confrontés les constructeurs ?

    Chambre de Commerce Luxembourg