Contentieux TVA, procès-verbal, réclamations, que faire quand les déclarations de TVA ne sont pas acceptées ?

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130,00 EUR

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(+3% TVA)
*Prix d'inscription de base, variable selon options choisies.

Description


Comment gérer les procedures de contrôles, les procès-verbaux, les reclamations administratives en matière de TVA ?

Programme


  • Contexte

  • Recours administratifs

  • Les différents types de bulletins

  • Exemples de bulletins de taxation d’office

  • La notification des bulletins

  • La réclamation

  • Recours judiciaires

  • Quelques décisions de fond

Public cible


  • Cabinets d’avocats

  • Fiduciaires

  • Fiscalistes internes

  • Responsables administratifs et financiers

Certificats


A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Objectifs


Au terme de la formation, le participant sera capable de : 

  • comprendre les mécanismes de contrôles TVA

  • rédiger une réponse à procès verbal des bureaux d’imposition

  • répondre par la biais d’une réclamation administrative argumentée

Support de cours


Le support de cours peut être téléchargé gratuitement la veille du début du cours via votre portail d’accès (télécharger ici le guide du portail client).

Lieu

Télécharger le planning PDF

jeu. 23.04.2020 à 09h00

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Contentieux TVA, procès-verbal, réclamations, que faire quand les déclarations de TVA ne sont pas acceptées ?

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