Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation

  • Icon 08.11.2021 +1 date disponible
  • Icon 6 h
  • icon Formation présentielle
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  • Icon IM006CJ
195,00 EUR

*

(+3% TVA)

   Cette formation est proposée sous forme de formation présentielle. En savoir plus

Programme


Définition du compromis de vente

Distinction à établir entre compromis de vente et réservation

Obligations résultant du compromis de vente

  • Obligations pour le vendeur
  • Obligations pour l’acheteur
Pluralité de compromis
  • Entre mêmes parties
  • Entre parties différentes
Compromis de vente sous conditions
  • Condition résolutoire
  • Condition suspensive
    • en cas de défaillance de la condition suspensive
    • en cas de réalisation de la condition suspensive
Résiliation

Clause pénale
  • Définition
  • Fonctions
  • Charge de la preuve
  • Modération
  • Jurisprudences

Objectifs


Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Public cible


Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Durée


de 08.30 à 11.30 heures

Examen


Pas d'examen

Certificat


A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Support de cours


Si votre inscription a été faite par un responsable formation de votre entreprise, veuillez le contacter pour qu'il puisse vous y donner accès ou vous l'envoyer.  
Celui-ci devra être téléchargé gratuitement, cinq jours avant le début du cours, via votre portail d’accès.  
Votre support de cours ne vous sera pas remis sous format papier.  
 

Lieu

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lun. 08.11.2021 à 08h30

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Le compromis de vente : obligations, clauses et résiliation

  • icon Chambre de Commerce Luxembourg

mer. 10.11.2021 à 08h30

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Le compromis de vente : obligations, clauses et résiliation

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mar. 15.11.2022 à 08h30

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Le compromis de vente : obligations, clauses et résiliation

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jeu. 17.11.2022 à 08h30

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Le compromis de vente : obligations, clauses et résiliation

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