Description
Inscription
Formulaire d'inscription attaché
Pour les pré-inscriptions 2022 - 2023 et renseignements supplémentaires, veuillez vous adresser à Société de Comptabilité du Grand-Duché de Luxembourg :
EMAIL : sclcours@pt.lu
Objectifs
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de mettre en oeuvre les principes fondamentaux du droit fiscal luxembourgeois.
Programme
Impôt sur le revenu - fiscalité des entreprises
Le bénéfice commercial
L’impact des normes comptables IFRS sur la fiscalité des entreprises
Le régime d’imposition de la propriété intellectuelle
Les sociétés de personnes et entreprises assimilées
Le bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale
Le régime d’imposition des tantièmes
Le crédit-bail (leasing) en fiscalité directe
Les bonifications d’impôt pour investissement et en cas d’embauchage de chômeurs
Fiscalité internationale
Les principes de l’imposition des revenus et de la fortune dans le contexte international(analyse du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune dans le contexte de la législation fiscale luxembourgeoise)
Les principes de l’élimination des doubles impositions lorsque
le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention contre les doubles impositions
le Grand-Duché de Luxembourg n'a pas conclu une convention contre les doubles impositions
Les développements au sein de l’OCDE (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) et de l’Union européenne
Impôt sur le revenu des collectivités
Les dispositions générales
Les collectivités soumises à l'impôt
L’application des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Le régime des sociétés mère et filiales (parent-subsidiary regime)
Les opérations de restructuration (apports, fusions, scissions)
Le régime d'intégration fiscale
Le revenu imposable
Les opérations de liquidation, de transformation et de transfert de siège
L’imposition à la sortie (exit tax)
Le tarif
La directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (ATAD 1)
Impôt commercial
Le champ d'application de l'impôt commercial
Le bénéfice d'exploitation et la base d'assiette de l'impôt commercial
Le calcul de l'impôt commercial
Impôt sur la fortune
Le champ d'application de l'impôt sur la fortune
La loi concernant l'évaluation des biens et valeurs
La valeur unitaire de la fortune d'exploitation
La date-clé de fixation
Le tarif
La réduction de l'impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune minimum
Partenariat
Formation organisée en partenariat avec la Société de Comptabilité sous le contrôle du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Conditions
Support de cours
Pour des raisons de respect de l'environnement veuillez noter qu'aucun support papier ne vous sera fourni lors de votre formation. Votre support de cours peut être téléchargé gratuitement avant le début du cours via notre portail client (télécharger ici le guide du portail client). Vous pourrez ainsi le consulter sur l’écran de votre appareil mobile ou l'imprimer en cas de besoin. Si votre inscription a été effectuée par un responsable formation de votre entreprise veuillez le contacter pour qu'il puisse vous y donner accès ou vous l'envoyer.
Certificat
Chaque session est clôturée par un examen officiel. En cas de réussite, un certificat sanctionnant respectivement le cycle A et le cycle B est remis au candidat. Un diplôme, délivré par le Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et la Chambre de Commerce est décerné aux détenteurs des certificats des 2 cycles.
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