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Cette formation est proposée sous forme de formation présentielle.

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CYCLE B - Impôt sur le revenu des entreprises et conventions fiscales internationales

Fiscalité

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15.09.2025
70h 30mins + 4h d'examen
Formation présentielle
Cours du soir
French / Français
FS007PC

Description

Inscription

Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au mois de décembre 2025.

Partenariat

Dans le cadre d'un partenariat entre la Société de Comptabilité du Grand-Duché de Luxembourg et la House of Training sous le contrôle du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, les cours de ce parcours de 70 heures sont dispensés par les chargés de cours de la Société de Comptabilité.

La House of Training intervient quant à elle dans le cadre de l'organisation de ce parcours.

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de mettre en oeuvre les principes fondamentaux du droit fiscal luxembourgeois.

Programme

Impôt sur le revenu - fiscalité des entreprises
- Le bénéfice commercial
- Les sociétés de personnes et entreprises assimilées
- Le bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale
- Le régime d’imposition des tantièmes
- Le crédit-bail (leasing) en fiscalité directe
- Les bonifications d’impôt pour investissement et en cas d’embauchage de chômeurs
Fiscalité internationale
- Les principes de l’imposition des revenus et de la fortune dans le contexte international (analyse du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune dans le contexte de la législation fiscale luxembourgeoise)
- Les principes de l’élimination des doubles impositions lorsque
  - Le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention contre les doubles impositions
  - Le Grand-Duché de Luxembourg n'a pas conclu une convention contre les doubles impositions
- Les développements au sein de l’OCDE (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) et de l’Union européenne
Impôt sur le revenu des collectivités
- Les dispositions générales
- Les collectivités soumises à l'impôt
- L’application des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
- Le régime des sociétés mère et filiales (parent-subsidiary regime)
- La limitation de déductibilité des intérêts (interest limitation rule)
- Les dispositifs hybrides et les dispositifs hybrides inversés (hybrid mismatches and reverse hybrid mismatches)
- Les opérations de restructuration (apports, fusions, scissions)
- Le régime d'intégration fiscale
- Le revenu imposable
- Les opérations de liquidation, de transformation et de transfert de siège
- L’imposition à la sortie (exit tax)
- Le tarif
Impôt commercial
- Le champ d'application de l'impôt commercial
- Le bénéfice d'exploitation et la base d'assiette de l'impôt commercial
- Le calcul de l'impôt commercial
Impôt sur la fortune
- Le champ d'application de l'impôt sur la fortune
- La loi concernant l'évaluation des biens et valeurs
- La valeur unitaire de la fortune d'exploitation
- La date-clé de fixation
- Le tarif
- La réduction de l'impôt sur la fortune (dotation d’une réserve quinquennale)
- L’impôt sur la fortune minimum

Informations importantes

Votre inscription est validée seulement si le montant total de la formation soit 895 euros TTC est réglée avant le démarrage des cours.
Une fois le parcours engagé, nous ne procédons pas à un remboursement en cas d'abandon. Seul le report au parcours de l'année suivante est possible
Nous vous préconisons d'utiliser une adresse email accessible même durant les périodes de congés afin de ne pas manquer les informations transmises par vos chargés de cours ou la House of Training.
Pour les entreprises souhaitant faire valoir cette formation dans le cadre de la demande de Co-financement étatique, nous mettons à disposition un suivi de présence avec un système de QR Code.
Vous avez la possibilité de :
- Soit vous inscrire à l'entièreté des cours et l'examen final
- Soit vous inscrire uniquement à l'entièreté des cours
- Soit vous inscrire uniquement à l'examen final. (inscription gratuite)
La date d'examen sera connue début 2026 et se tiendra en principe autour de la fin avril 2026.

Conditions

Support de cours

Une fois votre inscription validée et le montant de la formation réglée, nous vous donnerons un accès à un espace afin de consulter et télécharger vos supports de cours.

Certificat

Chaque session est clôturée par un examen officiel. En cas de réussite, un certificat sanctionnant respectivement le cycle A et le cycle B est remis au candidat. Un diplôme, délivré par le Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et la Chambre de Commerce est décerné aux détenteurs des certificats des 2 cycles.

Une céremonie de remise est organisée par la House of Training courant juillet pour les lauréats.

Sessions et horaires

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CYCLE B - Impôt sur le revenu des entreprises et conventions fiscales internationales

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Planning session lun. 15/09/2025

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