Immobilier

Délais de prescription et d'action auxquels sont confrontés les constructeurs

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés
  • avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu'une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent
Programme

Distinction entre Ie contrat de vente en I'état futur d'achèvement et Ie contrat de vente d'immeuble construit

  • Qualification du contrat
    • Contrat de vente en l'état futur d'achèvement
    • Contrat de vente d'immeuble construit
  • Réception
    • Absence de réception de l'immeuble
    • Réception de l'immeuble (expresse et tacite)
  • Qualification du désordre
    • Défaut de conformité
    • Vice
  • Délais de garantie
    • Vente en l‘état futur d'achèvement
    • Vente d'immeuble construit
Distinction entre Ie contrat d'entreprise et Ie contrat de vente ordinaire
  • Qualification du contrat
  • Réception
  • Qualification du désordre et délais de garantie
  • Clauses essentielles dans le contrat d'entreprise et le contrat de vente ordinaire
    • Introduction
    • Clauses dissuasives de litige
    • Clauses limitatives de responsabilite
Le contrat de sous-traitance
  • Relations entre l’entrepreneur et le maître de l'ouvrage
  • Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant
  • Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier
Public cible

Professionnels en droit de la construction (promoteur,entrepreneur etc.) et particuliers procédant à la vente d'un bien immobilier

Durée

de 14.30 heures à 17.30 heures

Examen

Pas d'examen

Certificat

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Support de cours
Le support de cours peut être téléchargé gratuitement, cinq jours avant le début du cours, via votre portail d’accès. 
Vous avez la possibilité de commander, contre paiement, une version imprimée du support de cours lors de l’inscription au cours, en choisissant le pack « Formation & support de cours imprimé ». Il vous sera alors délivré en début du cours.

Formation
Formation
& Examen
Examen
FR

Pas de date disponible

6 heures
Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg
voir affichage sur place (Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg)
7, rue Alcide de Gasperi
Luxembourg, L-2981
Luxembourg
200,00 EUR