Immobilier

Le compromis de vente : obligations, clauses et résiliation

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
Programme

Définition du compromis de vente

Distinction à établir entre compromis de vente et réservation

Obligations résultant du compromis de vente

  • Obligations pour le vendeur
  • Obligations pour l’acheteur
Pluralité de compromis
  • Entre mêmes parties
  • Entre parties différentes
Compromis de vente sous conditions
  • Condition résolutoire
  • Condition suspensive
    • en cas de défaillance de la condition suspensive
    • en cas de réalisation de la condition suspensive
Résiliation

Clause pénale
  • Définition
  • Fonctions
  • Charge de la preuve
  • Modération
  • Jurisprudences
Public cible

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Durée
de 08.30 à 11.30 heures
Examen

Pas d'examen

Certificat

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Support de cours
Le support de cours peut être téléchargé gratuitement, cinq jours avant le début du cours, via votre portail d’accès. 
Vous avez la possibilité de commander, contre paiement, une version imprimée du support de cours lors de l’inscription au cours, en choisissant le pack « Formation & support de cours imprimé ». Il vous sera alors délivré en début du cours.

Formation
Formation
& Examen
Examen
FR
6 heures
Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg
voir affichage sur place (Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg)
7, rue Alcide de Gasperi
Luxembourg, L-2981
Luxembourg
cliquez ici pour voir le plan
200,00 EUR