Recouvrement de créances pour PME
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Sur demande
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4 h
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Cours du jour
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French / Français
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DT003CJ
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(+3% TVA) *Prix d'inscription de base, variable selon options choisies.Objectifs
A l’issue de cette formation, le participant aura acquis une bonne connaissance des outils mis à sa disposition pour recouvrer ses factures impayées et connaîtra les principes et techniques à appliquer pour lutter efficacement contre le retard de paiement.
Pour ce faire, il aura analysé en détail :
- les outils mis à la disposition du créancier (dirigeant) en vue de recouvrer ses factures impayées
- les mesures mise en place visant à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Programme
- Volet Précontentieux
- La notion et définition de la facture (code de commerce et article 76 LSC)
- La notion de facture acceptée
- La mise en demeure de paiement
- Volet judiciaire
- - a. la procédure de recouvrement au Luxembourg : l’ordonnance conditionnelle de paiement ou la citation devant le Juge de Paix et l’assignation devant le Tribunal d’Arrondissement (référé provision)
- - b. le recouvrement d’une créance transfrontalière (procédures communautaires) :
- ordonnance européenne d’injonction de payer et règlement des petits litiges
- ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
- Volet extrajudiciaire du recouvrement
- Le recours :
- à la médiation
- à la clause arbitrale (du contrat)
- au règlement amiable (et transactionnel)
- à l’huissier de justice
- à une société de recouvrement de créances
Support de cours
Le support de cours sera fourni en début de séance.
Certificat
A
l’issue de la formation les participants recevront un certificat de
participation délivré par la House of Training
Lieu
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Chambre de Commerce Luxembourg7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg
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