Droit

Saisie et cession du salaire

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de connaître les procédures en matière de la saisie et de la cession du salaire

Programme
  • Les procédures à respecter par l’entreprise
  • Les sommes saisissables ou cessibles
  • Les prestations totalement insaisissables et incessibles
  • Les limites de la saisie et de la cession
  • Les cas particuliers
  • Les problèmes judiciaires
Public cible

Chefs d’entreprise, artisans, commerçants et autres

Durée
Horaire(s)
de 13.30 à 16.30 heures
Examen

Pas d'examen

Certificat

A l'issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training et la Chambre des Métiers.

Support de cours

Le support de cours imprimé vous sera délivré en début du cours.

En collaboration avec

Chambre des Métiers

Formation
Formation
& Examen
Examen
FR

Pas de date disponible

3 heures
Chambre des Métiers
Voir affichage (Chambre des Métiers)
2, Circuit de la Foire Internationale
LUXEMBOURG, L-1016
Luxembourg
100,00 EUR