Fiscalité internationale - Mécanismes des conventions fiscales

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& Examen
Examen
FR
Cours du jour
7 h + 2 h d'examen
FS009CJ
275,00 EUR

Objectifs


Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
  • savoir interpréter une convention tendant à éviter les doubles impositions
  • connaître les enjeux liés à l’activité menée à travers un établissement stable
  • connaître les différentes techniques d’élimination des doubles impositions
  • connaître les particularités de l’imposition des revenus d’emploi
  • connaître les spécificités liées aux revenus des capitaux

Programme


Introduction
  • Définition d’une convention
  • Objectif d’une convention
  • Relation entre le droit national et le droit international
  • Interprétation des conventions
Qui bénéficie d’une convention ?
  • Notion de « résident » (personne physique / personne morale)
  • « Tie-breaker » rule
  • Notion de « personne »
  • Cas particulier des sociétés de personnes
  • Notion d'entreprise
Revenus réalisés par un établissement stable
  • Notion d’établissement stable
  • Différence entre une filiale et une succursale
  • Relation entre le siège et son établissement stable
  • Méthodes de détermination des revenus
  • Quelques cas particuliers
Notion d’entreprises associées et ses conséquences
  • Méthodes de détermination de prix de pleine concurrence
  • Derniers développements au Luxembourg
Traitement des revenus de capitaux
  • Dividendes
  • Intérêts
  • Redevances - cas particulier du know-how et des prestations de services
  • Traitement des plus-values
  • Traitement luxembourgeois de ces revenus
Traitement des revenus d’emploi
  • Cas pratiques
  • Derniers développements entre l’Allemagne et le Luxembourg
Méthodes d’élimination de double imposition
  • Méthode de l’exemption
  • Méthode de l’imputation
  • Applications pratiques
Cas particulier de l’échange des renseignements
  • Article 26 du modèle convention

Public cible


Employés des fiduciaires et des cabinets de conseil, toute personne souhaitant comprendre les mécanismes de base de la fiscalité internationale

Prérequis


Disposer des connaissances de base dans le domaine de la fiscalité

Certificat


Le cours est clôturé par une épreuve écrite dont la réussite est sanctionnée par un certificat délivré par la House of Training sous l'autorité du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

Support de cours


Le support de cours peut être téléchargé gratuitement, cinq jours avant le début du cours, via votre portail d’accès. Vous avez la possibilité de commander, contre paiement, une version imprimée du support de cours lors de votre inscription. Il vous sera alors délivré en début du cours.

Lieu

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mar. 07.05.2019 à 08h30

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Fiscalité internationale - Mécanisme des conventions fiscales

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mar. 07.05.2019 à 13h30

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Fiscalité internationale - Mécanisme des conventions fiscales

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mar. 14.05.2019 à 08h30

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Fiscalité internationale - Examen

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jeu. 14.11.2019 à 08h30

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Fiscalité internationale - Mécanisme des conventions fiscales

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jeu. 14.11.2019 à 13h30

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Fiscalité internationale - Mécanisme des conventions fiscales

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jeu. 21.11.2019 à 08h30

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Fiscalité internationale - Examen

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