Cette formation est proposée sous forme de formation présentielle. En savoir plus

Description

Description

Commerçants, restaurateurs, prestataires de services… Vous vendez des biens ou des services ou vous souhaitez lancer votre entreprise ? Grâce à cette formation, apprenez-en plus sur vos droits et vos obligations et évitez des erreurs qui pourraient vous coûter cher ! 

Objectifs

Au terme de la formation, le participant sera capable de : 

  • prendre conscience de son statut particulier et des règles spécifiques qui s’appliquent à lui 
  • comprendre et respecter les obligations légales liées à ce statut
Programme
  • Commerçant :
    • Définition et critères
    • Accès à la profession
    • Inscriptions obligatoires
  • Règles spécifiques :
    • Preuve
    • Prescription
    • Délais de paiement et intérêts de retard
    • Contentieux
  • Pratiques règlementées :
    • Ventes en soldes
    • Concurrence 
    • Publicité trompeuse et comparative
    • Pratiques déloyales
  •    Commerçant en difficulté :
    • Redressement
    • Liquidation
    • Faillite

Ce programme se base sur des exercices pratiques issus d’exemples réels

Public cible

Créateurs d’entreprise, dirigeants d’entreprise, indépendants, juristes


Modalités

Support de cours

Pour des raisons de respect de l'environnement veuillez noter qu'aucun support papier ne vous sera fourni lors de votre formation. Votre support de cours peut être téléchargé gratuitement avant le début du cours via notre portail client (télécharger ici le guide du portail client). Vous pourrez ainsi le consulter sur l’écran de votre appareil mobile ou l'imprimer en cas de besoin. Si votre inscription a été effectuée par un responsable formation de votre entreprise veuillez le contacter pour qu'il puisse vous y donner accès ou vous l'envoyer.

Certificat

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Lieu
Chambre de Commerce Luxembourg
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg
Luxembourg
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Sessions et horaires

Télécharger le planning (PDF)

  • mar. 04.10.2022

    09:00 à 13:00

    4H

    L'essentiel du droit commercial

    Chambre de Commerce Luxembourg